dimanche, mars 24, 2019
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Concours national externe et interne d’entrée au centre de formation des professions de justice, département des magistrats 2019-2020/2020-2021

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Est rapporté l’arrêté n° 24/MJRIR-CFPJ du 09 septembre 2014 portant ouverture d’un concours externe et interne d’entrée au centre de formation des professions de justice, département des magistrats au titre des années académiques 2014-2015 et 2015-2016.

Article 2 : Il est ouvert au titre des années académiques 2019 – 2020 et 2020 – 2021, un concours national externe et interne d’entrée au centre de formation des professions de justice, département des magistrats, dans les centres de Lomé et de Kara aux candidats de nationalité togolaise des deux sexes.

Article 3 : Le concours visé à l’article 1er comporte quatre (4) épreuves écrites d’admissibilité, deux (2) épreuves orales et une épreuve pratique d’admission.

I-EPREUVES ECRITES D’ADMISSIBILITÉ

-une composition sur un sujet de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

-une composition ou un cas pratique en droit civil et procédure civile (durée 4 heures, coefficient 3) ;

-une composition ou un cas pratique en droit pénal et procédure pénale (durée 4 heures, coefficient 3) ;

-une composition ou un cas pratique en droit administratif (durée 4 heures, coefficient 3).

II-EPREUVES PRATIQUES ET ORALES D’ADMISSION 

-Une épreuve pratique d’informatique (WORD, EXCEL) d’une durée de 30 minutes.

-Un entretien avec un jury à partir d’un sujet tiré au sort portant sur la culture juridique et l’organisation judiciaire.

-Un entretien avec un jury à partir d’un sujet portant sur le droit international public (DIP) et le droit communautaire :

  • les normes du droit international public (DIP) ;
  • Union Africaine (UA) ;
  • Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ;
  • Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;
  • Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) etc.

(Durée des épreuves orales d’entretien avec un jury : 40 minutes dont 30 minutes de préparation et 10 minutes de présentation pour chacune).

III-PROGRAMME DES MATIERES

1. Droit civil

  • les sources du droit ;
  • les personnes : les personnes physiques, l’état des personnes, le nom, le domicile, l’absence, la protection des personnes, les droits de la personnalité ;
  • le mariage, le divorce, la séparation de corps, la séparation de fait ;
  • les filiations légitimes, naturelle et adoptive ;
  • l’autorité parentale ;
  • les biens :

o la propriété individuelle, la propriété collective (l’indivision, la copropriété), la propriété démembrée (l’usufruit, la nue-propriété, les droits d’usage et d’habitation, les servitudes) ; o la possession ;

  • les obligations :

o la responsabilité civile : la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle ;

o les contrats : la formation du Contrat, les effets du contrat, l’exécution et les remèdes à l’inexécution du contrat ;

o les quasi-contrats ;

  • les régimes matrimoniaux ;
  • la preuve ;
  • les prescriptions.

2. Procédure civile

  • l’exercice de l’action en justice ;
  • les actes et délais de procédure ;
  • les principes directeurs du procès civil ;
  • l’administration de la preuve ;
  • la procédure gracieuse ;
  • les effets du jugement ;
  • les voies de recours ;
  • les voies d’exécution en droit OHADA.

3. Droit pénal

  • la notion générale de l’histoire du droit pénal et de la criminologie ;
  • la classification des infractions ;
  • les sources du droit pénal ;
  • l’interprétation de la loi pénale, qualification des faits ;
  • le contrôle de la légalité de l’infraction.

4. Droit pénal spécial

5. Procédure pénale

  • les principes directeurs de la procédure pénale ;
  • l’action publique, sa mise en mouvement, les alternatives aux poursuites ;
  • l’action civile dans le procès pénal ;
  • les principaux acteurs de la procédure pénale ;
  • la police judiciaire, le parquet, les juridictions répressives ;
  • les différentes formes d’enquêtes de police judiciaire ;
  • l’instruction préparatoire ;
  • le jugement et les voies de recours.

6. Droit administratif

  • le principe de séparation des contentieux administratif et judiciaire ;
  • les conflits de compétence et leur règlement ;
  • l’organisation et la compétence des juridictions administratives ;
  • la centralisation, la déconcentration, la décentralisation ;
  • l’administration de l’Etat ;
  • les collectivités territoriales.

7. Organisation judiciaire

  • Organisation et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire :

o la cour suprême ;

o la cour d’appel ; o la cour d’assises ;

o les tribunaux de première instance ;

o le tribunal du travail ;

o les juridictions des mineurs : le tribunal pour enfants, le juge des enfants ;

  • Les auxiliaires de justice.

8. Droit international Public (normes) et le droit communautaire (les institutions)

  • Sources du DIP ;
  • Union Africaine (UA) ;
  • Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ;
  • Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;
  • Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), etc.

9. Droit social

  • Le contrat de travail ;
  • Les conventions collectives ;
  • Le licenciement ;
  • Les syndicats ;
  • Les institutions représentatives du personnel ;
  • Les conflits collectifs de travail ;
  • Le contentieux de la sécurité sociale.

10. Droit commercial

  • Le commerce ;
  • Le fonds de commerce ;
  • Les sociétés commerciales ;
  • Les acteurs de la vie des sociétés
  • Les entreprises en difficulté ;
  • Les conflits commerciaux.

Article 4 : Toutes les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5/20, tant à l’écrit qu’à l’oral, dans l’une des matières, est éliminatoire.

Article 5 : Les candidats doivent remplir les conditions ci-après :

1. Conditions générales

– être titulaire d’une maîtrise classique en droit, d’un master en droit ou de tout autre diplôme équivalent ;

– être de nationalité togolaise ;

2. Conditions particulières :

a) Candidats externes

– être âgé de vingt-un (21) ans au moins et 40 ans au plus à la date du concours.

b) Candidats internes

– être âgés de 45 ans au plus à la date du concours ;

– être fonctionnaire titularisé dans la catégorie A2 ou A1 et justifié de six (6) années de service effectif dans la catégorie à la date du concours.

NB : aucune dérogation n’est accordée aux conditions fixées ci-dessus.

Article 6 : A l’issue de leur formation de vingt-quatre (24) mois au centre de formation des professions de justice, les auditeurs de justice sont recrutés directement dans le corps des magistrats.

Le fonctionnaire détenant dans son corps d’origine un indice supérieur à l’indice de départ de la hiérarchie des magistrats, conserve le bénéfice du traitement qu’il percevait au titre de cet indice jusqu’à ce que par le jeu de l’avancement, il ait atteint dans le corps de magistrats, un échelon et un indice comportant un traitement équivalent.

Article 7 : Le dossier de candidature à déposer au centre de formation des professions de justice à Lomé et à la cour d’appel de Kara à partir du lundi 18 mars 2019, doit comporter les pièces suivantes :

-une demande manuscrite signée du candidat avec le numéro de contact et timbrée à 500 francs (timbre fiscal) ;

-une copie certifiée conforme timbrée de l’acte de naissance ou toute autre pièce en tenant lieu ;

-un duplicata du certificat de nationalité togolaise (nouvelle formule) ou une copie certifiée conforme timbrée du certificat de nationalité togolaise (ancienne formule) ;

-une copie certifiée conforme timbrée du diplôme ou de l’attestation du diplôme demandé ;

-un certificat médical datant de moins de trois (3) mois délivré par le médecin du travail ;

-deux (2) photos d’identité ;

-un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;

-une copie de l’acte portant nomination ou intégration dans la catégorie A2 ou Al du candidat fonctionnaire ;

-une attestation de prise de service dans la catégorie A2 ou Al du candidat fonctionnaire ;

-une autorisation du ministre de tutelle datant de l’année en cours pour le candidat fonctionnaire ;

-une quittance attestant du paiement des droits d’inscription de cinq mille (5.000) francs (candidat externe) ou dix mille (10.000) francs (candidat interne).

La quittance visée ci-dessus est délivrée par l’agent comptable du centre de formation des professions de justice.

Article 8 : La demande est adressée au ministre de la justice.

Article 9 : La date limite pour le dépôt du dossier de candidature est fixée au plus tard le vendredi 19 avril 2019 à 17 heures précises.

Les candidatures féminines sont vivement encouragées.

Article 10 : Aucun dossier de candidature n’est retiré après proclamation des résultats.

Article 11 : L’accès à la salle d’examen est exclusivement subordonné à la présentation d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité.

Article 12 : Un arrêté interministériel du ministre de la justice et du ministre de la fonction publique, du travail, de la réforme administrative et de la protection sociale fixe les dates et centres d’écrit, ainsi que le nombre de places mises au concours.

Article 13 : Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République togolaise.

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