PROJET DE REFORME FONCIERE POUR L’ACCROISSEMENT DE LA PRODUCTIVITE AGRICOLE (PROJET LRAP)
AVIS A MANIFESTATION D’INTERET POUR LE RECRUTEMENT DES ONG /RADIOS LOCALES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU VOLET INFORMATION ET SENSIBILISATION AU NIVEAU LOCAL SUR LE PROJET LRAP.
Commanditaire: VNG I / LRAP
Financement: OMCA-TOGO / MILLENNIUM CHALLENGE CORPORATION
NOVEMBRE 2023
Projet: Projet de réforme foncière pour l’accroissement de la productivité agricole (LRAP ) – 11475
Extrant attendu: Rapport de sélection et contrats de prestations signés par les parties
Nom de l’organisation: VNG International/ Equipe d’assistance technique (EAT)
Bref aperçu sur le projet LRAP:
Le Gouvernement du Togo (GdT) a marqué un pas déterminant dans la réforme foncière en adoptant le Code foncier et domanial (CFD) en juin 2018. Le CFD introduit bon nombre d’innovations en réponse aux défis de sécurisation foncière et de productivité agricole, notamment :
(1) la création d’un nouveau cadre institutionnel de gestion du foncier et du domaine dont la CoGeF et la SVGF ;
(2) l’institution le cadastre national, instrument de gestion de l’information foncière et de garantie de la propriété foncière ;
(3) la création du guichet unique foncier ;
(4) la définition de procédure de constatation et d’affirmation des droits relatifs aux terres rurales et aux terres de tenure foncière avec l’institution du livret et d’un registre spécial placés sous l’autorité du maire ;
(5) l’obligation de faire constater par un écrit devant témoins, la délégation des droits d’usage sur les terres rurales de tenure foncière coutumière et de consulter la SVGF, à peine de nullité de l’acte de transfert de droit d’usage ;
(6) la limitation et le contrôle des superficies de terres acquérables en milieu rural ;
(7) l’encadrement de la procédure contentieuse en matière foncière en milieu rural, avec l’obligation de tentative de règlement amiable auprès d’une autorité traditionnelle territorialement compétente, avant la saisine des juridictions, et la hiérarchisation des moyens de preuve.
Le projet LRAP s’inscrit dans la logique d’extension et d’accroissement des avancées depuis l’entrée en vigueur du CFD, pour rendre la sécurisation foncière encore plus facile et moins onéreuse pour les petit.e.s exploitant.e.s possédant des droits fonciers coutumiers et informels ; stimuler à moyen et long terme, l’investissement dans le secteur agricole.
Le LRAP est un projet de réforme, c’est pour parvenir à des décrets, des procédures (manuels), et des guides pour faciliter la mise en œuvre des dispositions du CFD relatives aux terres rurales, détenues suivant les coutumes. Dans le cadre du LRAP, la rédaction des textes d’application du CFD n’est pas abordée comme un exercice purement administratif ou abstrait mais, des décrets et autres textes d’application qui s’appuient sur des connaissances éprouvées sur le terrain, suite des expérimentations, sur des sites assez représentatifs des réalités du Togo. Il s’agira de fournir au GdT, une assistance technique fondée sur une double approche : la gestion du processus administratif d’élaboration de nouveaux décrets (Activité 1) et la production de connaissances innovantes, testées sur le terrain pour alimenter les décrets d’application à mettre en place (Activité 2).
La mise en œuvre du projet LRAP est assurée par l’OMCA -Togo et avec des parties prenantes gouvernementales, Entités de Mise en Œuvre – EMO (MUHRF, MATDDT, MAEDR, MEF, MJL et Ministère en charge de l’environnement). Le projet est divisé en deux périodes : une période de conception de 14 mois (période de base) et une période de mise en œuvre de 29 mois (période optionnelle). L’assistance technique confiée au consortium constitué de VNG International, Cadasta foundation, Kadaster International et WILDAF-Togo.
Analyse du contexte du projet:
A la fin de la période de base du projet LRAP (30 septembre 2023), la conception des méthodologies foncières avec leurs plans de mise en œuvre respectifs est faite. Il s’agit de la cartographie et géo référencement des parcelles, de la gestion de l’information foncière, de l’identification et enregistrement des droits fonciers et du règlement des conflits fonciers avec la prise en compte des aspects transversaux que sont le genre, l’inclusion et la protection sociale. Dans la période de mise en œuvre qui a démarré le 1er octobre 2023, il est question de mettre ces méthodologies en essai sur les 05 sites d’expérimentation.
Au début de la mise en œuvre, il est prévu de sélectionner des ONG et Associations ainsi que des radios locales dynamiques et capables d’accompagner l’AT dans la conduite des campagnes d’informations et de sensibilisation des populations locales sur le projet LRAP en général mais aussi sur les opérations foncières en particulier. Ces ONG et Associations ainsi que les radios locales sélectionnées seront outillés sur les diverses thématiques, messages clés ainsi que les formats dans lesquels seront déployées ces actions de sensibilisation à l’endroit des différentes parties prenantes sur chacun des 5 sites d’expérimentation.
Dans la perspective de la sélection de ces ONG/Associations, les présents termes de référence permettent de clarifier les objectifs, la mission, qui leur seront assignés et la conditions et critères de leur sélection.
Objectifs poursuivis:
Pour opérationnaliser le Plan de Communication et d’Engagement des Parties Prenantes (PCEPP) du projet LRAP, le bureau d’assistance technique lance un avis à manifestation d’intérêt pour identifier et sélectionner cinq (05) ONG (à raison d’une ONG par région) et cinq radios locales performantes, capables d’offrir des prestations de qualité en matière d’informations et de sensibilisations dans les communes du projet qui sont Zio 4 (Région Maritime), Wawa 2 (Région des Plateaux), Tchamba 3 (Région centrale), Dankpen 2 (Région de la Kara) et Oti Sud 2 (Région des Savanes).
La sélection des ONG/Associations et radios locales a pour objectif d’appuyer la mise en œuvre des actions de mobilisation, d’information et de sensibilisation des communautés bénéficiaires du projet LRAP autour des opérations foncières dans l’optique de favoriser l’adhésion, l’implication et la participation des populations locales autour des opérations foncières.
Missions des ONG et Associations
Conduire des campagnes d’information et de sensibilisation sur les dispositions du CFD relatives aux terres rurales à mettre à l’essai dans les zones de mise en œuvre du projet LRAP,
Vulgariser les messages clés en langues françaises et locales à l’endroit des différentes parties prenantes locales (propriétaires terriens, exploitants, chefferie traditionnelle, éleveurs pasteurs, les femmes, jeunes et autres groupes vulnérables etc) ;
Informer sur les opérations foncières ou les tests d’expérimentation des 4 méthodologies foncières (cartographie et géoréférencement des parcelles, système d’information foncière, l’enregistrement des droits fonciers, la gestion des conflits fonciers ;
Animer des séances de sensibilisation à l’endroit des populations cibles sur diverses thématiques en lien avec le foncier et l’investissement agricole ;
Vulgariser le guide à l’intention de la population locale ;
Vulgariser et communiquer sur les risques et impacts liés aux opérations foncières et les mesures d’atténuation ou d’évitement préconisées ;
Communiquer sur l’opérationnalité du mécanisme de gestion des griefs et des dispositifs de signalement des plaintes sensibles (violences basées sur le genre, des exploitations et abus sexuels et le harcèlement sexuel (EAS-HS) ou violences faites aux enfants ;
Mobiliser les populations locales autour des tests d’expérimentation des 4 méthodologies foncières ;
Produire des rapports d’activités physiques comportant des photos ainsi que des supports numériques (vidéos, photos sur clé USB etc)
Missions des radios locales
Produire et diffuser des spots publicitaires sur les droits fonciers des femmes, des jeunes et des autres groupes vulnérables, l’enregistrement des droits fonciers, le règlement des conflits fonciers etc ;
Réaliser des émissions (enregistrement d’émissions et émissions interactives) sur le projet LRAP, ses objectifs et mode d’intervention ainsi que les tests d’expérimentation des 4 méthodologies foncières ;
Diffuser des communiqués sur les opérations foncières, la publicité, les dispositions du code foncier et domanial en matière de gestion des terres rurales, etc ;
Assurer la couverture médiatique des activités du projet LRAP au niveau local (lancement des opérations foncières, les sensibilisations, les ateliers de renforcement de capacité etc) ;
Produire des supports en bandes sonores des activités d’information et sensibilisation menées par les radios ;
Produire des rapports d’activités au titre de la convention/contrat à signer.
Conditions d’éligibilité
L’ONG/Association et radios locales devront répondre aux critères institutionnels et techniques décrits ci-dessous :
Pour les ONG et associations :
Critères institutionnels
– Posséder une personnalité juridique ;
– Être légalement constitué en ONG, association ou Consortium d’ONG/associations et disposer d’un siège fonctionnel dans la région administrative d’intervention (copie récépissé/ numéro d’enregistrement/attestation de reconnaissance officielle de la qualité d’ONG : critère éliminatoire).
Critères techniques et d’expérience
– Avoir déjà réalisé au moins une mission, des projets dans la zone d’intervention ciblée (avoir intervenu où être en activité dans la région) ;
– Avoir réalisé au moins une mission en de mobilisation sociale, de conduite de campagne d’information et de sensibilisation dans la zone durant les cinq dernières années ;
– Avoir au moins 3 années d’expériences professionnelles avec des rapports et ou supports numériques et tous autres documents justificatifs sur des projets de développement communautaire dans la zone
– Disposer d’une équipe (ressources humaines) d’un niveau acceptable (au moins le BAC pour les agents d’appui et BAC+3 pour les chargés de projets et le responsable de l’Association) pour planifier et conduire les actions de mobilisation et des campagnes d’information et sensibilisation des populations (Fournir les CV de l’équipe à déployer sur la mission)
– Avoir des connaissances sur les réalités socio-foncières du milieu
– Maitriser la conception et la réalisation des communications sensibles au genre, l’inclusion sociale, la protection sociale et l’environnement
– Avoir des compétences et aptitudes pour conduire les dialogues communautaires autour de la gestion des ressources foncières (planification conjointe des ressources)
– Maitriser les langues locales du milieu
Pour les radios locales
Critères institutionnels
– Posséder une personnalité juridique ;
– Être légalement constitué et disposer d’un siège fonctionnel dans la zone d’intervention (Copie de la carte d’opérateur économique ou toute pièce équivalente en cours de validité, Extrait du registre du commerce et du crédit immobilier, carte de presse : critère éliminatoire).
Critères techniques et d’expérience
– Audience/périmètre de couverture de la zone (à fournir par la radio locale ou l’obtenir à la HAAC
– Profil de l’équipe dirigeante (BAC + 3 au moins) et animatrice (Bac+2 au moins), fournir les CV de l’équipe à déployer sur la mission ;
– Avoir des animateurs disposant des compétences en communication médias radio ;
– Avoir conduit de manière satisfaisante, au cours des trois (3) dernières années au moins une mission relative aux campagnes d’information et de sensibilisation ;
– Avoir au moins une émission de grande audience /écoute ;
– Savoir produire des spots publicitaires ;
– Conception et réalisation d’émissions sensibles au genre, l’inclusion sociale, protection sociale et l’environnement ;
– Maitriser les langues locales du milieu ;
– Avoir une émission sur le foncier est un atout ;
Lieu de la mission: Togo, Lomé, Préfectures de Zio, Wawa, Oti Sud, Dankpen et Tchamba. Particulièrement, il s’agit des sites sélectionnés pour l’expérimentation des méthodologies foncières du projet. La mission se déroulera dans les communes suivantes : Oti-Sud 2 (Takpamba), Dankpen 2 (Natchiboré), Tchamba 3 (Kaboli), Wawa 2 (Gbadi-Nkugna et Agbo-Kope) et Zio 4 (Wonougba).
Durée de la mission: La durée prévisionnelle des prestations est de 12 mois couvrant la période de janvier à décembre 2024.
Dossier de candidature/ Manifestation d’intérêts
Les candidats intéressés, sont invités à manifester leur intérêt pour la prestation des services décrits ci-dessus en soumettant leur dossier technique répondant aux critères institutionnels et techniques mentionnés dans les présents termes de référence (reconnaissance officielle, le domaine d’intervention, les expériences, les références concernant l’exécution des activités similaires, la couverture géographique, le profil et le nombre du personnel, les rapports d’activités etc,).
Le dossier devra comporter une lettre manifestant l’intérêt du candidat adressée au Chef de Mission de VNGI LRAP mentionnant les noms, prénoms du premier responsable, la raison sociale, l’adresse, les contacts téléphoniques et adresse e-mail du candidat. Le dossier doit porter la mention « Réponse à l’avis à manifestation d’intérêt pour le recrutement des ONG /radios locales pour la mise en œuvre du volet information et sensibilisation au niveau local sur le projet LRAP » – « Région d’intervention ».
Les dossiers seront reçus, sous pli fermé, tous les jours de 08 h à 12 h et de 14 h 30 à 17 h 00 aux adresses ci-après :
• Bureau de VNG International LRAP, sis au quartier Hédzranawoe, près de l’école Espérance Absolue, rue 295, Maison 249 ; non loin de Sagboville, Lomé-Togo, Email : vnginternational.togo@gmail.com Tél : 96 36 47 26
• Au bureau du secrétariat des préfectures de Zio, Wawa, Tchamba, Dankpen et Oti-Sud.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 30 novembre 2023 à 12 heures.
NB : Seules les structures retenues seront consultées pour la suite du processus.
Les offres qui ne parviendront pas aux heures et date ci-dessus indiquées ne seront pas évaluées par le commanditaire.
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[1] LRAP – Land Reform to Accelerate Agricultural Productivity
[1] Loi n°2018-005 du 14 juin 2018 portant Code foncier et domanial en République du Togo.
[1] CoGeF – Commission de Gestion Foncière de la commune.
[1] SVGF – Section Villageoise de Gestion foncière
[1] OMCA – Organisme de mise en œuvre du Millennium Challenge Account Togo
Lire aussi:
https://www.emploitogo.info/un-restaurant-de-la-place-recrute-21-11-2023/
https://www.emploitogo.info/seminaire-de-formation-portant-sur-le-systeme-comptable-des-entites-a-but-non-lucratif/
