Le GF2D recherche un consultant-18/10/2023

PROJET :

ENSEMBLE POUR LES DROITS DES FEMMES, DES PERSONNES VULNERABLES ET MARGINALISEES PAR LA VULGARISATION DES PROCEDURES DE SAISINE DES MECANISMES INTERNATIONAUX DES DROITS HUMAINS

EVALUATION FINALE

TERMES DE REFERENCE

1- Contexte et justification

Les Etats ont des obligations en matière de droit international sur les droits de l’homme. La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) de 1948, norme fondamentale en matière des droits humains, a défini un idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les Nations. A la suite de la DUDH, d’autres instruments juridiques y compris des instruments spécifiques (régionaux et thématiques) ont renforcé le cadre international des droits humains. La ratification de ces instruments juridiques oblige l’Etat partie à respecter, protéger et instaurer les droits de l’homme en prenant, en autres, au niveau national, des mesures conformes aux obligations découlant des traités internationaux.

Des mécanismes sont prévus au niveau international et régional pour le suivi de la mise en œuvre effective de ces instruments. Il existe des organes conventionnels liés aux différents instruments juridiques et d’autres mécanismes non conventionnels tels que les procédures spéciales qui peuvent être saisies en cas de violation d’un droit humain.
Le TOGO a marqué son adhésion aux principes fondamentaux des droits humains en ratifiant la majorité des instruments juridiques internationaux et régionaux y compris ceux relatifs aux droits catégoriels (femmes, enfants, personnes handicapées).

La Constitution Togolaise affirme l’égalité de tous sans aucune distinction devant la loi et intègre dans ses dispositions les traités et conventions des droits humains ratifiés par l’Etat. Par ailleurs, l’Etat a entrepris une révision des autres instruments juridiques nationaux pour les harmoniser avec les traités et conventions internationaux ratifiés, notamment en ce qui concerne le respect des principes de l’égalité et de non-discrimination.

Malgré ces avancées, la jouissance effective des droits de l’homme demeure un défi, notamment pour les groupes vulnérables et marginalisés. Ces cibles souffrent de différentes formes de violation de droits humains ; les femmes y compris les femmes handicapées sont confrontées à des normes et pratiques discriminatoires ainsi qu’à différentes formes de violence qui ne facilitent pas le développement de leur potentiel et leur pleine participation à la gestion des affaires publiques.

La protection des personnes handicapées souffre de la faible prise en compte des spécificités de chaque catégorie de handicap dans les politiques et programmes de développement. Par ailleurs, compte tenu des réalités sociales, le Togo ne marque pas son accord pour l’adoption et l’application « d’une législation interdisant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, y compris en dépénalisant les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe1. » Ainsi les organisations des populations clés sont parfois démunies face aux violations de leurs droits humains et aux discriminations sociales subies par leurs membres.

La responsabilité première de la promotion et de la protection des droits humains, y compris ceux des personnes vulnérables et marginalisées incombe à l’Etat. Il exerce ces responsabilités à travers ces différents départements et institutions. Dans le cadre de la protection des droits humains, notamment de la protection contre les violations des droits humains et d’autres formes de violences, certains départements de l’Etat jouent un rôle fondamental.

1- Conseil des Droits de l’Homme, Trente-quatrième session, Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel – TOGO

C’est ainsi que dans le cadre du projet de « Ensemble pour les droits des femmes, des personnes vulnérables et marginalisées par la vulgarisation des procédures de saisine des mécanismes internationaux des droits humains », le Groupe de réflexion et d’action, Femme Démocratie et Développement (GF2D) et la Coalition Togolaise des Défenseurs des Droits Humains (CTDDH) avec le soutien financier de l’ambassade des Etats Unis d’Amérique au TOGO, plusieurs activités sont prévues pour l’atteinte des objectifs.

Conformément au plan de mise en œuvre du projet, il est prévu d’organiser une évaluation finale afin de connaitre le niveau d’atteinte des indicateurs, les effets induits par le projet, tirer et partager des leçons et recommandations susceptibles d’aider à la planification de nouvelles actions similaires.

Les présents termes de références précisent l’organisation de ladite évaluation.

2- Objectifs de la mission

L’objectif principal de cette mission d’évaluation finale est d’examiner le progrès réalisé, apprécier les effets du projet et tirer les leçons pour la suite de la mise en œuvre.
Le consultant examinera les progrès et appréciera les effets prévus et non prévus par rapport aux indicateurs établis.

Il s’agira spécifiquement de :

 Mesurer la manière dont le projet a contribué à l’atteinte des objectifs escomptés ;
 Faire ressortir et documenter les enseignements tirés ;
 Faire des recommandations à prendre en compte par tous les acteurs impliqués pour une meilleure planification d’actions futures.

3- Envergure de l’évaluation

Les activités de ce projet ont couvert les cinq (5) régions et grand Lomé avec diverses cibles. L’évaluation va couvrir toutes les régions du Togo.

4- Critères de l’évaluation

L’évaluation finale du projet sera axée sur l’identification et l’appréciation des changements induits par le projet à la fin de sa mise en œuvre. Elle doit apprécier ces changements par rapport aux critères d’évaluation que sont la pertinence, l’efficacité, l’efficience, l’effet, et la viabilité (pérennité, durabilité). En plus, elle portera sur les critères du genre, d’inclusion, d’impact sur l’environnement et la participation.

• La pertinence : dans quelle mesure la stratégie d’intervention du projet et les activités mises en œuvre sont-elles en lien avec le contexte de la sous-région et celui du Togo y compris avec les programmes et plans mis en place la promotion et la protection des droits de l’Homme ?
• L’efficacité : dans quelle mesure le projet a-t-il contribué à l’atteinte des objectifs escomptés ?
• L’efficience : les résultats obtenus sont-ils en adéquation avec les ressources du projet

Le personnel du projet a-t-il eu suffisamment de temps, de ressources et de soutien pour mettre en œuvre les activités du projet à un niveau de qualité comme prévu ?

• L’effet : quels sont les produits les plus importants que le projet a pu obtenir ? Comment les bénéficiaires ont-ils utilisé les produits offerts ? Quels sont les changements intervenus dans l’utilisation de ces produits ?
• La viabilité (pérennité, durabilité): dans quelle mesure les résultats obtenus par le projet, en particulier les effets positifs, sont-ils probables de se poursuivre après la fin du projet ? Quels sont les mécanismes mis en place pour assurer la durabilité ? Dans quelle mesure ces mécanismes peuvent résister aux menaces ?

Critères transversaux

• Le genre : le projet répond-il aux besoins et priorités spécifiques des jeunes femmes ? Pourquoi ? Dans quelle mesure le projet a influencé la position des jeunes femmes dans le contexte du projet ?
• Inclusion : comment le projet a-t-il abordé les questions de différenciation sociale, telles que l’inclusion des jeunes hommes et femmes handicapés, etc. ?
• Les impacts sur l’environnement : dans quelle mesure les activités du projet ont-elles eu un impact sur l’environnement
• La participation : dans quelle mesure les bénéficiaires du projet et les autres parties prenantes ont été activement impliqués dans la conception, la mise en œuvre, la gestion, le suivi et l’évaluation du projet, plutôt que d’être simplement des bénéficiaires ?
• Leçons tirées et recommandations : le projet a-t-il identifié des pratiques prometteuses
? Si oui, lesquelles ? Comment peuvent-elles être reproduites dans d’autres projets et / ou dans d’autres endroits avec des interventions similaires ? Quelle appréciation faites- vous de la stratégie d’intervention mise en œuvre pour la réalisation du projet ?

5- Méthodologie
5.1- cibles

L’évaluation finale va évidemment cibler les bénéficiaires du projet de manière générale. Elle devra tenir compte de : l’analyse de toute la documentation relative au projet notamment la proposition et budget du projet, les rapports d’activité et tout autre document pertinent. Les cibles concernées sont entre autres :

– les associations ;
– les acteurs de prise en charge juridiques (acteurs de la justices) ;
– directeurs préfectoraux de santé ;
– les chefs traditionnels ;
– les agents de sécurités ;
– Equipe de pilotage du projet ;
– Les populations bénéficiaires des sensibilisations

Le consultant proposera une méthodologie détaillée au début de la mission.

5.2- Déroulement de l’évaluation

La durée allouée au consultant pour cette évaluation est de 35 jours ouvrables, couvrant la conception et la finalisation de la méthodologie y compris les outils, la collecte et l’analyse des données, ainsi que la préparation et la finalisation du rapport. Le consultant doit partager un plan de travail avec le GF2D pour approbation avant le début des travaux sur le terrain. Le processus débutera 28 septembre 2023. La date limite sera convenue avec le consultant lors de

la réunion de cadrage. On s’attend à ce que ce processus soit terminé au plus tard le 15 décembre 2023. Le consultant devra faire des mises à jour sur les progrès hebdomadaires de l’évaluation tout en soulignant les défis ou les retards auxquels il est confronté dès qu’il le constate. Le calendrier final peut être confirmé par GF2D lors de rencontre de cadrage.

Calendrier du processus

6- PRODUITS / LIVRABLES ATTENDUS

Il est attendu du consultant les produits suivants :
• Un rapport de démarrage de la mission juste après le cadrage
• Un rapport provisoire/ébauche de rapport final soumis au G2FD par voie électronique au format Microsoft Word. Le rapport ne doit pas dépasser 30 pages, à l’exclusion de la page de couverture, du tableau des contenus, des résumés et des annexes.
• Un rapport final soumis au GF2D par voie électronique et en version papier (2 exemplaires)
Le rapport ne sera considéré comme définitif que quand il aura été approuvé par GF2D.

7- QUALIFICATIONS-CLES DU CONSULTANT RECHERCHE

Le consultant à recruter pour cette mission d’évaluation doit remplir les conditions suivantes :

 Avoir au minimum, un diplôme de Master en études du développement, en études sociales et/ou économiques, en suivi-évaluation ou planification et autres domaines connexes, avec cinq ans d’expériences pratiques en recherche sociale ;
 Disposer d’une expérience de travail sur des projets axés sur la paix et la sécurité ;
 Justifier d’excellentes compétences en évaluation, y compris l’utilisation de techniques d’évaluation participative dans la collecte de données, sensibles aux questions du genre;
 Disposer d’excellente capacité d’analyse (qualitative et quantitative) et de compétences en rédaction de rapports ;
 Disposer de fortes aptitudes en communication et en relations interpersonnelles ;
 Disposer d’une expérience d’engagement avec un éventail d’acteurs externes, y compris l’interaction avec des hauts fonctionnaires, des communautés locales et des ONG ;
 Justifier d’excellent niveau en français écrit et parlé ;
 Disposer d’une forte capacité de consolider des informations provenant de sources multiples

CONTENU DE L’OFFRE DES EXPERTS

Le/la candidat(e) doit soumettre un (1) document en format PDF contenant d’une part l’offre technique et d’autre part l’offre financière.
L’offre en un document PDF, doit inclure :
o Les CV des membres de l’équipe d’évaluation (maximum 3 pages par CV) ;
o Une proposition / offre technique détaillant leur expérience, y compris le plan de déroulement de l’évaluation et une méthodologie claire ;
o Une proposition / offre financière détaillée avec ventilation du tarif journalier, le nombre de jours et autres coûts. Le budget sera évalué parallèlement à la proposition technique
o Trois références de clients précédents.

NB : Seuls les coûts des rencontres de préparation et ceux de l’atelier de validation de l’évaluation sont à la charge du GF2D.
Les offres (un document pdf) doivent être rédigés en français et soumises par courrier électronique à l’adresse suivante : gf2dcriff2@gmail.com au plus tard le 18 Octobre 2023 à 17h00 TU.

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