Termes de référence pour la Sélection d’un consultant externe pour l’audit financier du projet :
Développement Economique des acteurs de la Filière viande de petits ruminants (DEFI -Viande)
N°3AP1/2020/CAERE/ARAA/CEDEAO
I. Contexte et justification de la mission
Le projet DEFI Viande mis en œuvre par Vétérinaires Sans Frontières Suisse (VSF-Suisse) et ses partenaires (ETD, FENAPFIBVTO, ESA), sur cofinancement de la CEDEAO et de la Direction du Développement de la Coopération Suisse (DDC), arrive à son terme le 31 mars 2023.
Dans le cadre de la finalisation de ce projet, VSF-Suisse recrute un cabinet d’expertise comptable pour la réalisation d’un audit du compte ARAA/CEDEAO-DDC/PACBAO-DEFI-VIANDE/VSFS bénéficiant des fonds de ce projet. L’audit portera sur la période de réalisation du projet qui a démarré le 1er Avril 2021 et arrive à son terme le 21 juin 2023, soit une durée de vingt-six (26) mois.
L’audit sera réalisé entre la période du 08 au 16 mai 2023. Le rapport final d’audit devra être rendu le 31 mai 2023.
Description du projet
Le tableau ci-dessous décrit synthétiquement le projet cofinancé et sur lequel portera l’audit.
Titre du projet
Développement économique des acteurs de la filière viande de petits ruminants
Référence de l’Accord de cofinancement
[N°3AP1/2020/CAERE/ARAA/CEDEAO]
Durée: 1er Avril 2021 – 21 Juin 2023 (26 mois)
Budget total contractuel: 268 990 USD soit 155 968 472 FCFA
Budget des dépenses à auditer: 268 990 USD soit 155 968 472 FCFA
Lieu: Togo, région Centrale (préfecture de Blitta), région des Plateaux (préfecture d’Ogou et du Haho) et région Maritime (Agoè Nyivé et Lomé).
Secteurs d’activités: Chaines de valeur du bétail et de la viande
Objectifs de l’action: Améliorer les revenus des acteurs de la filière bétail viande de petits ruminants de plus de 10% grâce à l’entreprenariat social
Bénéficiaires directs:
• 800 petits agro-éleveurs dont 250 femmes
• 200 acteurs informels dont 100 femmes (restauratrices de rue) et 100 jeunes (bouchers, rôtisseurs, abatteurs)
• Exportateurs de petits ruminants du Burkina Faso
• La FENAPFIBVTO et ses membres (associations des commerçants de petits ruminants)
• Les agents de l’administration publique
La population citadine
Partenaires
– La Fédération Nationale des Acteurs et Professionnels de la Filière Bétail Viande (FENAPFIBVTO)
– L’ONG Entreprises Territoires et Développement (ETD)
– L’Ecole Supérieure d’Agronomie de l’Université de Lomé (ESA-UL)
– L’ONG Organisation pour l’Alimentation etle Développement Local (OADEL)
– L’Institut de Conseil et d’Appui Technique (ICAT)
Résultats attendus
– L’offre de services pour les élevages familiaux s’est renforcée et les petits agro-éleveurs appuyés ont adopté les bonnes pratiques d’élevage favorables à l’augmentation de la productivité de leur cheptel
– Les capacités des organisations faitières de la filière bétail et viande sont renforcées et garantissent une offre de services à leurs membres
– Les acteurs de la filière bétail – viande sont engagées dans les contrats commerciaux et la commercialisation de leurs bétails est améliorée
– L’abattoir de l’ESOP viande dispose des capacités de fonctionnement requises pour assurer la sécurité sanitaire des aliments
– 200 acteurs informels (Les restauratrices de rue, bouchers et rôtisseurs de viande) sont mieux équipés, certifiés et améliorent les pratiques d’hygiène
Activités principales
– Mise en place des champs écoles de producteurs (CEP) sur l’élevage de petits ruminants
– Appui aux campagnes de vaccination et de déparasitage, et à la surveillance des maladies animales à travers les réseaux de vétérinaires privés et des AVE
– Appui au fonctionnement de l’ESOP Viande en lien avec les services à offrir aux organisations de producteurs (identification, enregistrement et transport d’animaux)
– Appui à la constitution des coopératives (SCOOPS) de petits agro- éleveurs et au renforcement de leurs capacités
– Développement des contrats de fourniture d’animaux entre l’Esop viande et les organisations d’agro-éleveurs
– Mise en relation et développement des contrats entre les exportateurs de petits ruminants burkinabés et les acteurs de la filière bétail – viande au Togo
– Recyclage du personnel des directions préfectorales des services vétérinaires en biosécurité, contrôle des maladies, hygiène et sécurité sanitaire des viandes
– Formation et certification des acteurs informels du secteur de la viande (bouchers, rôtisseurs, restauratrices de rue) sur les bonnes pratiques d’hygiène
– Facilitation de l’accès des acteurs informels du secteur de la viande au microcrédit équipement et à un accompagnement économique
Objectifs de la mission d’audit
Le projet mis en œuvre par Vétérinaires Sans Frontières Suisse en cofinancement avec la CEDEAO à travers les fonds de la DDC, doit faire l’objet d’un audit financier externe des dépenses encourues pour le projet. La recherche de l’auditeur externe est l’objectif des présents termes de référence.
L’auditeur sélectionné devra exprimer une opinion professionnelle et indépendante sur le rapport financier établi par Vétérinaires Sans Frontières Suisse pour les dépenses exécutées dans le cadre du projet. Il devra indiquer clairement le montant et le quota des dépenses exécutées sur la Subvention et celles prises en charges par le Cofinancement à savoir le porteur de projet et ses partenaires.
L’Auditeur devra :
- Respecter la liste de vérifications à accomplir présentée dans le rapport financier ;
- S’assurer que le rapport financier est conforme au modèle requis par l’ARAA ;
- S’assurer que le rapport financier couvre la totalité des coûts éligibles de l’action indépendamment de la part de financement de la CEDEAO ;
- Se prononcer sur l’éligibilité des dépenses effectuées durant le projet et reportées dans le rapport financier ;
- Se prononcer sur le respect des procédures listées dans la Convention de financement avec la CEDEAO ;
- Certifier le rapport financier à présenter à la CEDEAO.
Etendue de l’audit
L’examen comprendra comme tâches principales de :
- S’assurer que toutes les dépenses ont été encourues conformément aux dispositions prévues dans l’Accord de Cofinancement ;
- Vérifier les critères d’éligibilité des dépenses reportées dans le rapport financier.
- Vérifier sur pièces comptables, les dépenses exécutées ayant concouru à l’élaboration du rapport financier.
Les critères d’éligibilité des dépenses sont principalement les suivants :
- Les dépenses ont été réellement encourues et ce pendant la période couverte par l’Accord de Cofinancement ;
- Les dépenses encourues étaient prévues au budget et sont classées dans la bonne catégorie budgétaire ;
- Les dépenses encourues étaient nécessaires à la mise en œuvre du projet ;
- Les dépenses encourues et reportées dans le rapport financier ont été enregistrées dans un système comptable approprié (Excel ou un logiciel comptable de gestion) conformément aux normes et pratiques comptables admises ;
- Les dépenses encourues satisfont aux exigences imposées par la législation fiscale et la législation en matière de sécurité sociale, le cas échéant (par exemple, la part des employeurs à l’impôt, les cotisations de retraite et les cotisations de sécurité sociale) ;
- Les dépenses encourues sont justifiées et les montants conformes aux justificatifs.
Normes et éthiques
L’auditeur exécute ce mandat :
- Dans le respect de la norme International Standard on Related Services (« ISRS ») 4400 Engagements to perform Agreed-upon Procedures regarding Financial Information [Missions d’exécution de procédures convenues en matière d’information financière], éditée par l’IFAC ;
- en conformité avec le Code of Ethics for Professional Accountants [code d’éthique pour comptables professionnels], publié par l’IFAC. Bien que l’ISRS 4400 ne prévoie pas l’indépendance comme critère pour les missions convenues, le pouvoir adjudicateur impose à l’auditeur l’obligation de se conformer aux exigences d’indépendance du code d’éthique pour comptables professionnels.
- L’audit sera effectué en accord avec les normes internationales généralement admises en matière d’audit des comptes des ONG, sociétés, administrations et instituts selon le cas.
Rapports à fournir
Le cabinet d’audit présentera à Vétérinaires Sans Frontières Suisse un rapport de vérification sur pièces des dépenses, apportant des commentaires sur chacun des contrôles ainsi que le montant des dépenses déclarées inéligibles et incluant notamment une évaluation sur les appels d’offre, les rétrocessions et les valorisations réalisées au cours du projet.
Le rapport doit être en français, en monnaie locale et en monnaie de l’Accord de Cofinancement. Il doit être en accord avec les règles internationales généralement admises en matière d’audit des comptes des ONG, administration, instituts et sociétés privées selon le cas. Ce rapport est destiné à Vétérinaires Sans Frontières Suisse et devra contenir obligatoirement en annexe, deux listes de dépenses (en monnaie locale et en monnaie de l’Accord de Cofinancement) à savoir :
1 une liste des dépenses exécutées, sur la Subvention, précisant les postes (rubriques et lignes budgétaires) sur lesquels ces dernières s’imputent ;
2- une liste des dépenses exécutées, sur le Cofinancement (le porteur de projet et ses partenaires), précisant les postes (rubriques et lignes budgétaires) sur lesquels ces dernières s’imputent.
A cet effet, il est indiqué qu’une marge de modification budgétaire, de 15 % entre les lignes d’une même rubrique et 10 % % au plus entre les rubriques est admise sans avis de non objection (ANO) de l’ARAA en ce qui concerne la Subvention. Si la marge dépasse 15% entre ligne d’une même rubrique ou 10 % entre les rubriques, l’ANO de l’ARAA est obligatoire avant l’exécution de la dépense.
Documents de référence
- Le document de projet ;
- L’Accord de cofinancement (y compris le document de projets et les autres annexes) ;
- Le manuel des procédures du porteur de projet applicables au projet ;
- Le guide de gestion technique, financière et comptable des projets issus des appels à propositions de l’ARAA ;
- Le rapport narratif du projet ;
- Le rapport financier du projet au [31 mars 2023] ;
- Le budget détaillé du projet ainsi que les modifications budgétaires autorisées le cas échéant ;
- Toutes pièces justificatives nécessaires aux vérifications ;
- Tout autre document jugé nécessaire à la mission.
Proposition technique et financière
Les auditeurs intéressés devront soumettre une proposition technique et financière à Vétérinaires Sans Frontières Suisse avec les composantes suivantes :
La proposition technique devra indiquer :
- La méthodologie proposée pour la conduite de l’audit ;
- Le chronogramme d’exécution de la mission ;
- Le personnel-clé prévu.
La proposition financière devra indiquer :
- Les coûts totaux de l’audit en Euros et en monnaie locale (avec indication du taux de conversion) ;
- Les modalités de paiement (échéancier).
Le profil du consultant :
L’Auditeur doit être un Expert-comptable diplômé et membre de l’Ordre National des Experts Comptables et des Comptables Agréés. Il devra avoir une expérience dans les audits de projets financés par des Partenaires Techniques et Financiers.
Date limite de remise des offres
Les offres devront parvenir à VSF-Suisse par voie électronique au plus tard [mercredi 05 Avril 2023 à 17h : 00] à l’adresse suivante : constantin.assi@vsf-suisse.org avec en copie adolphe.sama@vsf-suisse.org, adresse du bureau, situé à 150 mètres de l’agence CEET Kégué, Quartier Agoè échangeur (En face de la voieexpress de la CEDEAO) 02 BP 20513 Lomé – Togo | www.vsf-suisse.org | +22890282876.
NB : Aucune offre ne sera acceptée après cette date et heure indiquée.
Dépouillement des offres
Le dépouillement des offres se fera à huis clos dans les locaux de VSF-Suisse. Seul le cabinet retenu sera contacté.
Informations complémentaires
Pour tout renseignement d’ordre général ou technique, s’adresser à M. Constantin ASSI au 90 28 28 76
Réserves
Vétérinaires Sans Frontières Suisse se réserve le droit de ne donner aucune suite à tout ou partie du présent appel d’offres.
