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UN CONSULTANT POUR L’ELABORATION DU CADRE DE POLITIQUE DE REINSTALLATION (CPR) DES PERSONNES AFFECTEES

AVIS A MANIFESTATION D’INTERET
(SERVICES DE CONSULTANT – SELECTION DE CONSULTANT INDIVIDUEL)
PAYS : TOGO
MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE, SECONDAIRE, TECHNIQUE ET DE L’ARTISANAT
NOM DU PROJET : PROJET D’APPUI A LA RIPOSTE DU SYSTEME EDUCATIF A LA PANDEMIE A LA COVID-19
DON IDA N° TF0B3360
Intitulé de la mission : ELABORATION DU CADRE DE POLITIQUE DE REINSTALLATION (CPR) DES PERSONNES AFFECTEES
Référence N : AMI N° 02-PPM2021/MEPSTA/SG/UCP-PC/SPM du 24 décembre 2020

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01. Le Gouvernement de la République Togolaise a obtenu un Financement de sept millions (7 000 000) de dollars, auprès de l’Association Internationale de Développement (IDA), pour financer le coût du Projet d’appui à la riposte du système éducatif à la pandémie à laCOVID-19, et se propose d’utiliser une partie des fonds pour effectuer des paiements autorisés au titre du contrat pour lequel cet avis à manifestation d’intérêt est publié.

02. Les services attendus du consultant (“les Services”) consisteront entre autres à :

● faire l’analyse comparative des textes légaux régissant la propriété et l’expropriation pour cause d’utilité publique, le relogement, la gestion des biens communautaires, culturels par rapport aux exigences de la NES 5 du CES de la Banque Mondiale en matière d’acquisition de terres, de restriction à l’utilisation de terres, de la réinstallation involontaire etc. ;

● identifier, évaluer et mesurer si possible l’ampleur des limitations d’accès et de pertes de biens et de revenus consécutifs à la mise en oeuvre des composantes du projet ;

● décrire clairement la politique et les principes de réinstallation des populations et de compensation des dommages qui seront causés par la mise en oeuvre des composantes du Projet et des activités qui impliqueront des déplacements de populations ou des pertes de ressources au moment de la mise en oeuvre de celui-ci;

● proposer les arrangements organisationnels et institutionnels nécessaires à la mise en oeuvre du cadre de politique de réinstallation des populations dans le cadre du projet;

● proposer les procédures de relocalisation et/ou de compensation des populations que le Projet suivra, une fois que les activités ou composantes du Projet, sujets de déplacements seront identifiées;

● décrire le mécanisme de gestion de plaintes et les voies de recours ainsi que le processus légal du pays;

● évaluer les différences de genre pour évaluer si des discriminations peuvent exister dans la compensation ou le droit à la compensation et proposer des mesures pour mitiger cela ; s’assurer que l’aspect genre est pris en considération et que les risques d’Exploitations et d’Abus Sexuels et de Harcèlement Sexuel (EAS/HS) soient identifiés et accompagnés de mesures d’atténuation adéquates ;

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● évaluer les possibles risques des violences base sur le genre dans le processus des consultations et des compensations et comment le projet va gérer ces problématiques ;

● décrire les types de personnes vulnérables et les possibles impacts sur eux et le processus pour suivre et les appuis supplémentaires à leur fournir ;

● évaluer la capacité du gouvernement, de la structure de mise en oeuvre du Projet et des communes à gérer les questions de réinstallation/relocalisation, et proposer des mesures de renforcement de leur capacité, qu’elles soient de type institutionnel ou relatives à la formation technique, ou encore d’assistance technique;

● indiquer les mécanismes de mise à disposition des ressources de ces coûts, sachant que la Banque Mondiale ne finance pas les acquisitions foncières;

● proposer des Termes de référence type pour l’élaboration des Plans d’Actions de Réinstallation (PAR) pour les activités de mise en oeuvre des composantes du projet;

● proposer un calendrier de mise en oeuvre et un dispositif de suivi évaluation du processus de réinstallation mentionnant clairement les indicateurs objectivement vérifiables ;

● indiquer le budget estimatif ainsi que les sources de financement des coûts de mise en oeuvre du CPR, sachant que la Banque Mondiale ne finance pas les opérations d’acquisitions foncières

● proposer des Termes de référence type pour l’élaboration des Plans de Réinstallation assortis des modalités de préparation, revue, de validation, d’approbation et de suivi de mise en oeuvre.

Les termes de référence de la mission peuvent être obtenus par e-mail à l’adresse ci-après : [email protected]

03. La mission sera réalisée par un consultant individuel ayant des compétences en matière d’étude d’évaluation sociale.

04. La durée prévisionnelle d’exécution de la mission est de trente (30) jours calendaires.

05. Le Ministère des Enseignements Primaire, Secondaire, Technique et de l’Artisanat à travers l’unité de coordination du projet invite à présent les Consultants Individuels éligibles (“Consultants”) à manifester leurs intérêts à fournir les Services. Les Consultants Individuels intéressés devront fournir les informations ci-après démontrant qu’ils ont les qualifications et expériences pertinentes pour fournir les services :

– Curriculum Vitae (CV) détaillé ;
– références dans des missions similaires au cours des 10 dernières années ;
– attestations de bonne fin d’exécution des missions similaires ;
– diplômes du Consultant ;
– références des clients.

06. Les critères de sélection sont les suivants :

i. Qualification générale du Consultant individuel pour la mission :

– Avoir Bac+4 au minimum dans les domaines des sciences sociales (Sociologue, Géographe, Juriste, Economiste, ou tout autre diplôme équivalent)
– Justifier d’au moins cinq (5) années d’expérience en matière d’étude d’évaluation sociale,

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ii. Expérience du Consultant Individuel pertinente pour la mission :

– Réaliser au moins cinq (5) missions d’élaboration de document de sauvegarde sociales au cours des cinq (5) dernières années ;
– Réaliser au moins trois (3) missions d’élaboration de Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) et/ou PAR financés par les partenaires techniques et financiers dont au moins deux (2) sur financement de la Banque Mondiale dans un pays d’Afrique de l’Ouest au cours des cinq (5) dernières années.
– Avoir une bonne connaissance avec le nouveau cadre environnemental et social de la Banque Mondiale
– Avoir une bonne connaissance de la NES n°5 (Acquisition de terres, restrictions à l’utilisation de terres et réinstallation involontaire).
– Avoir une bonne connaissance des questions du genre et des violences basées sur le genre ainsi qu’une bonne connaissance des méthodes d’analyse et de gestion de conflit lié au foncier.

07. Les consultants intéressés par la mission sont invités à porter leur attention sur les paragraphes sur la section III, paragraphes 3.14, 3.16 et 3.17 du Règlement de Passation des Marchés de la Banque Mondiale pour les Emprunteurs sollicitant un Financement de Projets d’Investissement (FPI) de juillet 2016, des Services de Consultants qui décrit les politiques de la Banque Mondiale sur les conflits d’intérêt.

08. Un consultant sera sélectionné suivant la méthode de « Sélection de Consultant Individuel (CI) » telle que décrite dans le Règlement de Passation des Marchés.

09. Les informations complémentaires relatives à la mission peuvent être obtenues à l’adresse indiquée ci-dessous aux heures suivantes : de lundi à vendredi de 9 h à 12 h et de 15 h à 17 h (heures locales) ou par email.

10. Les manifestations d’intérêt, rédigées en français, doivent être fournies en trois (03) exemplaires dont un original à l’adresse suivante (en personne, par courrier ou par e-mail), au plus tard le 06 janvier 2021 à 16 heures précises, heure locale :

Ministère des Enseignements, Primaire, Secondaire, Technique et de l’Artisanat
A l’attention de la Personne Responsable des Marchés Publics
Rue : 63, Rue Aklakou, QAD,
Etage/ numéro de bureau : Secrétariat de l’UCP- PARSEP COVID-19,
Nouveau bâtiment au Rez-de-chaussée
Numéro de téléphone : (00228) 22 22 38 12/22 22 38 40
Email : [email protected]

N.B. : Seul le consultant retenu sera consulté

La Personne Responsable des Marchés Publics
Togamba BAYOGDA

 

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