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Un consultant indépendant-05/07/2021

PAYS : TOGO

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NOM DU PROJET : PROJET D’APPUI A LA REFORME DES COLLEGES, PHASE II (PAREC-II)

CONVENTION AFD CTG 1227 01 X

Intitulé de la mission :

Sélection d’un Cabinet pour les Services d’audit des comptes et de la passation des marchés du PAREC II pour la période allant du 01 septembre 2020 au 31 décembre 2024

Référence : N° AMI N° 01-PPM2021/MEPSTA/Cab/ SG/ UCP-PAREC 2/SPM du 14 juin 2021

01. Le Gouvernement de la République Togolaise a obtenu une subvention de l’Agence Française de Développement (AFD) d’un montant de 15 millions d’euros pour financer la mise en œuvre des activités du Projet d’Appui à la Réforme des Collèges, Phase II (PAREC II). Le Ministère des Enseignements Primaire, Secondaire, Technique et de l’Artisanat (MEPSTA), maître d’ouvrage du Projet, a l’intention d’utiliser une partie du montant de cette subvention pour effectuer des paiements autorisés au titre du contrat relatif à l’audit des comptes du PAREC II et de la passation des marchés pour compter du 1 er septembre 2020 au 31 décembre 2024.

02. Les services attendus du consultant consisteront entre autres à exprimer une opinion professionnelle indépendante sur les éléments suivants :

– les états financiers du Projet (du MEPSTA et des ONG) donnent une image fidèle dans tous leurs aspects significatifs, des dépenses effectivement engagées et des recettes effectivement perçues pour le Projet au cours de la période couverte par l’audit ;
– les fonds alloués au Projet sont, dans tous leurs aspects significatifs, utilisés (conformément aux conditions contractuelles applicables ; les dépenses respectent les règles de bonne gestion financière, appréciées notamment au regard des critères d’éligibilité.
– le système de contrôle interne mis en place et utilisé par le MEPSTA et les ONG afin de gérer les risques liés à la réalisation des objectifs du projet a été conçu de façon adéquate et a fonctionné efficacement au cours de la période auditée ;
– les marchés ont été passés conformément aux règles en vigueur et dans le respect des principes d’économie, d’efficacité, de transparence et d’équité, y compris le respect des diligences LCB/FT et ES.

– Audit technique des constructions (possible en dernière année sur les travaux) afin de s’assurer que les marchés ont été exécutés conformément aux prescriptions techniques et selon les normes prévues.

L’audit du Projet sera réalisé conformément aux normes internationales et inclura les tests et les procédures d’audit et les vérifications que l’auditeur juge nécessaires au regard des circonstances.

La durée globale de la mission est d’environ 140 jours répartis sur toute la durée du projet.

Le nombre de missions à réaliser est estimé à quatorze au maximum. En d’autres termes il est prévu le versement de 4 tranches renouvelables correspondant à 4 budgets-programmes. Les missions d’audit seront programmées en fonction de la progression de l’utilisation réelle des fonds du Projet. L’auditeur audite, au niveau de chacune des entités (ONG et MEPSTA), au minimum 80 % (en montant) du total des dépenses mentionnées dans les rapports financiers du MEPSTA et des ONG. L’audit pourra se faire simultanément si les deux entités (ONG et MEPSTA) atteignent au même moment le niveau de décaissement requis pour être audité.

Dans le cas contraire seule l’entité qui aura atteint au minimum 70 % (en montant) du total des dépenses sera auditée ; les audits de chaque compte se feront de manière totalement indépendante.

La première mission d’audit couvrira l’année 2020-2021.

Les missions sont réparties comme suit :

Audit du manuel des procédures administratives et financières ;
– Vérification des TDR et des comptes rendus des ateliers organisés dans le cadre du projet.
– Audit des états financiers et dépenses éligibles, de la passation des marchés de l’avance N° 1 sur le budget programme 2020-2021, y compris les dépenses relatives aux activités réalisées en amont de la réception des fonds mais éligibles au financement du projet ainsi que des procédures de contrôle interne pour l’UCP/ MEPSTA ; les audits 2020 et 2021 pourront être mutualisés si le taux de consommation de l’avance N° 1 atteint 70 %.

– Audit des états financiers et dépenses éligibles, de la passation des marchés de l’avance N° 1 sur le budget programme 2020-2021, ainsi que des procédures de contrôle interne pour Plan Togo ;
– Audit des états financiers et dépenses éligibles, de la passation des marchés de l’avance N° 1 sur le budget programme 2020- 2021, ainsi que des procédures de contrôle interne pour AEAI ;
– Audit des états financiers et dépenses éligibles, de la passation des marchés de l’avance N° 2 sur le budget programme 2022, ainsi que des procédures de contrôle interne pour l’UCP/ MEPSTA ;
– Audit des états financiers et dépenses éligibles, de la passation des marchés de l’avance N° 2 sur le budget programme 2022, ainsi que des procédures de contrôle interne pour Plan Togo ;
– Audit des états financiers et dépenses éligibles, de la passation des marchés de l’avance N° 2 sur le budget programme 2022, ainsi que des procédures de contrôle interne pour AEAI ;
– Audit des états financiers et dépenses éligibles, de la passation des marchés de l’avance N° 3 sur le budget programme 2023, ainsi que des procédures de contrôle interne pour l’UCP/ MEPSTA ;
– Audit des états financiers et dépenses éligibles, de la passation des marchés de l’avance N° 3 sur le budget programme 2023, ainsi que des procédures de contrôle interne pour Plan Togo ;
– Audit des états financiers et dépenses éligibles, de la passation des marchés de l’avance N° 3 sur le budget programme 2023, ainsi que des procédures de contrôle interne pour AEAI ;
– Audit des états financiers et dépenses éligibles, de la passation des marchés de l’avance N° 4 sur le budget programme 2024, ainsi que des procédures de contrôle interne pour l’UCP/ MEPSTA ;
– Audit des états financiers et dépenses éligibles, de la passation des marchés de l’avance N° 4 sur le budget programme 2024, ainsi que des procédures de contrôle interne pour Plan Togo ;
– Audit des états financiers et dépenses éligibles, de la passation des marchés de l’avance N 4 sur le budget programme 2024, ainsi que des procédures de contrôle interne pour AEAI ;
– Audit technique (possible en dernière année sur les travaux) La première mission aura lieu dans le mois suivant la signature du contrat. Les dates des audits des dépenses et des marchés seront fixées en fonction de l’avancement des décaissements.

Le temps de travail estimé pour chaque mission de l’auditeur est d’environ 10 jours.

03. Le Ministère des Enseignements Primaire, Secondaire Technique et de l’Artisanat (MEPSTA), à travers l’Unité de Coordination des Projets PAREC, invite à présent les cabinets éligibles (“Consultants”) à manifester leurs intérêts à fournir les Services décrits ci-dessus.

Les cabinets intéressés devront fournir les informations ci-après démontrant qu’ils ont les qualifications et expériences pertinentes pour fournir les services :

Document de présentation du cabinet ;
Qualifications pour exécuter les services ;
Références dans les missions similaires au cours des dix (10) dernières années ;
Attestations de services rendus, certificats obtenus, attestation de bonne fin, etc.

 Références des clients

04. Cet Appel à Manifestations d’Intérêt s’adresse aux cabinets spécialisés en audits.

Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des “Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les Etats étrangers”, disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr. Par ailleurs, les consultants intéressés par la mission sont invités à porter leur attention sur les paragraphes 2.3 des Directives de l’Agence Française de Développement : Sélection et Emploi de consultants par les Emprunteurs de l’Agence Française de Développement, Février 2017 (« Directives de Consultants »).

Lire aussi :  Un gestionnaire des ressources humaines-31/07/2021

05. Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires.

Le caractère similaire des références sera analysé en fonction :

− De l’ampleur des marchés
− De la nature des Services : “audit”
− Du domaine et de l’expertise technique : “Spécialisé dans le domaine d’audit et disponibilité d’une équipe technique ayant une expérience avérée en audit financier, comptable et de la passation des marchés”.

Le client examinera également la pertinence des Manifestations d’Intérêt au regard des critères suivants :

a) Critères de présélection éliminatoires

Etre régulièrement et légalement constitué et spécialisé dans le domaine d’audit comptable et financier (critère éliminatoire) ;
Etre régulièrement inscrit au Tableau d’un Ordre des Experts Comptables reconnu au plan international par l’IFAC ou la FIDEF (critère éliminatoire) ;
Disposer d’au moins deux associés dont le principal (ou associé gérant) est un expert-comptable diplômé disposant d’au moins dix (10) années d’expérience professionnelle en audit financier (critère éliminatoire) ;
Disposer d’au moins trois collaborateurs techniques permanents ayant plus de 5 ans d’expérience en audit financier (critère éliminatoire).

b) Autres critères de sélection

Missions d’audit financier et comptable réalisées de façon générale au cours des dix (10) dernières années ;
Missions d’audit financier et comptable réalisées pour des projets de développement au cours des cinq (5) dernières années ;
Missions d’audit financier et comptable réalisées pour des projets financés par l’Agence Française de développement au cours des cinq (5) dernières années.

Ces missions devront être justifiées par des attestations de bonne fin d’exécution. Les missions non justifiées ne seront pas prises en compte dans l’évaluation.

En outre, les candidats devront joindre à leurs soumission les pièces administratives ci-après démontrant qu’ils sont en règle avec l’administration :

Pour les entreprises communautaires

Attestation d’inscription au Tableau d’un Ordre des Experts Comptables reconnu au plan international par l’IFAC ou la FIDEF ;
Carte d’immatriculation fiscale en cours de validité ou toute autre pièce équivalente ;
Extrait du registre du commerce et du crédit mobilier ;
Attestation de l’ITLS en cours de validité
Attestation de non faillite en cours de validité ;
Attestation de régularité fiscale en cours de validité ;
Quitus social en cours de validité ;
Attestation du paiement de la taxe parafiscale de régulation en cours de validité
La déclaration d’intégrité dûment remplie et signée

Pour les Entreprises Etrangères

Extrait du registre du commerce et du crédit mobilier ;
Attestation de non faillite datant de moins de trois (03) mois ;
Attestation de paiement de la taxe parafiscale de régulation.
Déclaration d’intégrité dûment signée et complétée.

NB : A l’exception de l’attestation de régularité fiscale, du quitus social et de l’attestation de paiement de la taxe parafiscale de régulation qui devront être fournis en original toutes les autres pièces devront être des copies légalisées.

06. Les Candidats ne peuvent soumettre qu’une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d’un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles-ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.

Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :

− une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres, ou
− une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de groupement proposé.

En l’absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous-traitants.

Les références et qualifications des Sous-traitants ne sont pas prises en compte dans l’évaluation des candidatures.

07. Il est demandé aux cabinets de fournir ces informations en ne dépassant pas 20 pages.

08. Le Ministère des Enseignements Primaire, Secondaire, Technique et de l’Artisanat (MEPSTA) dressera une liste restreinte de six(6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis. Dans le cadre de cette Demande de Propositions, un (01) consultant sera sélectionné suivant la méthode de « Sélection Fondée sur la Qualité et le Coût (SFQC) » telle que décrite dans les Directives de Consultant ci-dessus citées.

09. Les informations complémentaires relatives à la mission peuvent être obtenues à l’adresse indiquée ci-dessous aux heures suivantes du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 15 h à 17 h (heures locales).

10. Les manifestations d’intérêt, rédigées en français, doivent être livrées en trois (03) exemplaires (1 original + 2 copies) plus un support électronique sur clé USB à l’adresse suivante (en personne, par courrier ou par e-mail), au plus tard le 05 juillet 2021, à 16 heures précises, heure locale :

Secrétariat de l’UCP-PAREC II, sis dans l’enceinte du Ministère des Enseignements Primaire, Secondaire, Technique et de l’Artisanat (anciens locaux), côté Ministre ; 63 Rue Aklakou, QAD : 1 er étage. Tél. : (+228) 22 22 09 87/90 06 20 81. Email :[email protected]

La Personne Responsable des Marchés Publics Togamba BAYOGDA

Annexe à la Manifestation d’Intérêt (A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale

Intitulé de l’offre ou de la proposition _____________ (le “Marché”)
A : ________________________________ (le “Maître d’Ouvrage”)

1. Nous reconnaissons et acceptons que l’Agence Française de Développement (l'”AFD”) ne finance les projets du Maître d’Ouvrage qu’à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d’Ouvrage.

En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l’AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants.

Le Maître d’Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d’Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.

2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu’aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n’est dans l’un des cas suivants :

2.1 Etre en état ou avoir fait l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d’activité, ou être dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature ;

2.2 Avoir fait l’objet :

a) D’une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l’exécution d’un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;

b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l’exécution d’un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;

c) D’une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l’exécution d’un marché financé par l’AFD ;

Lire aussi :  Handicap International recrute-10/08/2021

2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l’Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;

2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs a cours des cinq dernières années du fait d’un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l’exécution d’un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;

2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d’Ouvrage ;

2.6 Etre sous le coup d’une décision d’exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l’adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;

2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d’Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.

1. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu’aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs,
consultants et sous-traitants, n’est dans l’une des situations de conflit d’intérêt suivantes :

3.1 Actionnaire contrôlant le Maître d’Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d’Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l’AFD et résolu à sa satisfaction.

3.2 Avoir des relations d’affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d’Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance
de l’AFD et résolu à sa satisfaction ;

3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu’un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d’un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu’un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d’avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d’influencer les décisions du Maître d’Ouvrage ;

3.4 Etre engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s’avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d’Ouvrage ;

3.5 Dans le cas d’une procédure ayant pour objet la passation d’un marché de travaux, fournitures ou équipements :

a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;

b) Etre nous-mêmes, ou l’une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l’être, par le Maître d’Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.

2. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d’une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.

3. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d’Ouvrage, qui en informera l’AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.

4. Dans le cadre de la passation et de l’exécution du Marché :

6.1 Nous n’avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d’obtenir un bénéfice illégitime.

6.2 Nous n’avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d’obtenir un bénéfice illégitime.

6.3 Nous n’avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l’Etat du Maître d’Ouvrage, qu’elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu’elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique,

(ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l’Etat du Maître d’Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles.

6.4 Nous n’avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.

6.5 Nous n’avons pas commis et nous ne commettrons pas d’acte susceptible d’influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d’Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l’accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises.

6.6 Nous-mêmes, ou l’un des membres de notre groupement, ou l’un des sous-traitants n’allons pas acquérir ou fournir de matériel et n’allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l’Union Européenne ou de la France.

6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l’ensemble de nos sous-traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l’environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d’atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d’Ouvrage.

5. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l’AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l’exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à
des auditeurs désignés par l’AFD.
Nom : ____________________ En tant que : ______________
Dûment habilité à signer pour et au nom de1
: _________________
Signature : _____________________________________________
En date du : ___________________________________________

1 En cas de groupement, inscrire le nom du groupement. La personne signant l’offre, la proposition ou la candidature au nom du soumissionnaire, le consultant ou le candidat joindra à celle-ci le pouvoir confié par le soumissionnaire, le consultant ou le candidat.

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