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La Plateforme des opportunités au TOGO

Des commissaires aux comptes-30/07/2021

SELECTION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES POUR LES ENTREPRISES PUBLIQUES, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS, LES FONDS D’ETAT ET LES ORGANISMES AUTONOMES BENEFICIANT DES SUBVENTIONS DE L’ETAT AU TITRE DES EXERCICES 2021, 2022 et 2023

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AMI N° 0368/2021/MEF/SP-PRPF

01- Le Gouvernement de la République togolaise, sur fonds propre des entreprises publiques, des établissements publics, des fonds ou organismes autonomes bénéficiant des subventions de l’Etat et la contribution du budget de l’Etat, se propose d’effectuer le paiement des services des cabinets pour la réalisation des missions de commissariat aux comptes desdits entreprises et établissements publics, fonds ou organismes au titre des exercices 2021, 2022 et 2023.

02- Les services attendus des cabinets consisteront à s’assurer, entre autres, que :

– les ressources des entreprises publiques et des établissements publics ont été utilisées conformément aux normes et principes de la comptabilité en vigueur, dans un souci d’économie et d’efficience puis dans l’intérêt desdites entreprises et desdits établissements publics ;
– toutes les ressources obtenues de l’Etat en guise de subventions ou d’appuis ont été employées conformément aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ;
– les biens et services pour lesquels les dépenses ont été effectuées ont fait l’objet de marchés passés conformément aux procédures du code des marchés publics en vigueur au Togo ;
– les pièces justificatives sont authentiques et reflètent la réalité des mouvements des comptes ;
– les entreprises publiques ou les établissements publics respectent les procédures de la préparation des états financiers conformément aux normes en vigueur ;
– les procédures connexes en matière de gestion de stock, de traitement des données, de gestion budgétaires et de contrôle interne ont été bien appliquées ;
– les dispositions sont prises pour informer les responsables des entreprises publiques ou des établissements publics de tout événement de nature à porter atteinte à son patrimoine ; etc.

Par ailleurs, les commissaires aux comptes devront indiquer l’impact financier pour toute opinion négative relevée lors de leurs constatations.

La durée du contrat est de trois (03) ans renouvelable une fois.

03- Conditions d’éligibilité :

– Les cabinets doivent être agréés auprès du gouvernement togolais et régulièrement inscrits au tableau de l’Ordre National des Experts Comptables et des Comptables Agréés au Togo (ONECCA-TOGO) ;
– Les cabinets ne doivent pas avoir assuré les missions de commissariat aux comptes ou d’audit au cours des dix dernières années dans les entreprises et établissements publics pour lesquels ils soumissionnent ;
– Les cabinets ne doivent pas avoir fait l’objet d’exclusion pour mauvaise exécution de missions antérieures ;
– Les cabinets ne doivent pas être en situation de conflit d’intérêt dans l’une quelconque des structures pour lesquelles ils soumissionnent.

Lire aussi :  Le cabinet CPRESAUDIT Consulting SARL recrute-05/08/2021

04- Le Ministère de l’Economie et des Finances invite les cabinets éligibles à manifester leur intérêt pour la prestation des services décrits ci-dessus en fournissant les informations indiquant qu’ils sont qualifiés pour exécuter ces services.

Les candidats ne sont pas autorisés à s’associer.

05- Les critères de sélection sont les suivantes :

– Expériences du cabinet pour la mission : 10 points
Les expériences du cabinet doivent être justifiées par les attestations de bonne fin d’exécution.

Expériences communes

– 0,5 point/mission de commissariat aux comptes et/ou d’audit financier et comptable réalisées, de façon générale, au cours des six dernières années dans l’espace UEMOA : maximum 4 points.

– 2 points/mission de commissariat aux comptes et/ou d’audit financier et comptable dans le domaine d’activité de l’entité pour laquelle le cabinet soumissionne, au cours des six dernières années dans l’espace UEMOA : maximum 2 points

Expériences spécifiques aux entreprises publiques

– 1 point/mission de commissariat aux comptes réalisée dans les entreprises publiques au cours des six dernières années dans l’espace UEMOA : maximum 4 points.

Expériences spécifiques aux établissements publics/fonds/organismes

– 1 point/mission de commissariat aux comptes réalisée dans les établissements publics, les fonds de l’Etat ou organismes autonomes bénéficiant des subventions de l’Etat au cours des six dernières années dans l’espace UEMOA : maximum 3 points.

– 1 point/mission d’audit financier et comptable d’un projet ou programme, financé par la BM, l’UE ou la BAD, au cours des six dernières années dans l’espace UEMOA : maximum 1 point

– Organisations technique et managériale pour la mission : 30 points
– Approche technique et méthodologie proposées : 10 points ;
– Plan de travail établi pour la mission : 10 points ;
– Organisation et personnel du cabinet : 10 points.
– Qualifications et compétences du personnel clé pour la mission : 60 points (joindre aux CV du personnel, les diplômes et les attestations de bonne fin d’exécution)
– Expert-comptable : 16 points ;
– Deux (02) Comptables séniors : 24 points ;
– Deux (02) Auditeurs confirmés : 20 points.

06- Seuls les candidats présentant au mieux les aptitudes requises pour réaliser les prestations seront retenus.

Toutefois, aucun cabinet ne pourra avoir plus de trois (3) structures publiques à son actif y compris éventuellement celles ne figurant pas sur la liste concernée par cet avis et dont il est commissaire aux comptes.

07- Les cabinets intéressés peuvent obtenir les Termes de Référence et les listes des entités publiques concernées ou toutes autres informations complémentaires, tous les jours ouvrables de 08 heures à 12 heures et de 15 heures à 17 heures locales à l’adresse suivante :

Lire aussi :  Conseils Réunis recrute-31/07/2021

Ministère de l’Economie et des Finances Secrétariat Permanent chargé du suivi des Politiques de Réformes et des Programmes Financiers, côté finance, 6e étage, porte 637, immeuble CASEF, B.P. : 12 750 Lomé (Togo), Tél. : (+228) 22 21 54 44, adresse mail : [email protected]

08- Les candidats doivent joindre à leur manifestation d’intérêt une liste des structures pour lesquelles ils soumissionnent par ordre de préférence et présenter une offre par structure conformément au point 3 du présent avis.

La liste des structures concernées par cet avis est annexée aux termes de référence.

09- Les candidats doivent joindre à leur manifestation d’intérêt les autres documents suivants :

· Carte d’opérateur économique en cours de validité ;
· Extrait du registre du commerce et du crédit mobilier ;
· Attestation de non faillite datant de moins de trois (03) mois ;
· Quitus fiscal datant de moins d’un (1) an ou attestation de régularité fiscale datant de moins de trois (3) mois ;
· Quitus social datant de moins de six (06) mois ;
· Attestation de la caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) datant de moins de trois (03) mois ;
· Attestation de paiement de la taxe parafiscale de régulation ;
· Attestation d’affiliation à l’ONECCA-TOGO.

10- Les manifestations d’intérêt, rédigées en français, doivent être déposées en quatre exemplaires (01 original et 03 copies) sous plis fermé à l’adresse ci-dessous au plus tard le 30 juillet 2021 à 10 heures précises et porter expressément la mention « sélection des commissaires aux comptes au titre des exercices 2021, 2022 et 2023 ».

11- Les plis des manifestations d’intérêt seront ouverts le même jour (30 juillet 2021) à 10 h 30 minutes, heure locale dans la salle de conférence de la Commission de Passation de Marchés Publics à l’adresse ci-dessous en présence des soumissionnaires qui souhaitent assister à l’ouverture des plis.

Ministère de l’Economie et des Finances Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP), 2e étage, porte 02 bis de l’immeuble de la Direction du Matériel et du Transit Administratif, Tél. : 22 21 22 66 ou 22 21 22 67.

12- Les notes d’honoraires relatives aux missions du présent avis seront établies conformément au décret N° 2008-179/PR du 19 décembre 2008 portant homologation du barème des honoraires des Auditeurs et commissaires aux comptes.

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