jeudi, juin 20, 2019
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Concours d’entrée au centre de formation des professions de justice, département des greffiers et secrétaires de parquet, dans les centres de Lomé et de Kara -2019-2020/2020-2021

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Il est ouvert au titre des années académiques 2019 – 2020 et 2020 – 2021, un concours national externe et Interne d’entrée au centre de formation des professions de justice, département des greffiers et secrétaires de parquet, dans les centres de Lomé et de Kara, aux candidats de nationalité togolaise des deux sexes.

Article 2 : Le concours visé à l’article 1er comporte trois (3) épreuves écrites d’admissibilité, une (1) épreuve orale et une épreuve pratique d’admission.

I-EPREUVES ECRITES D’ADMISSIBILITÉ

-une composition sur un sujet de culture générale (durée : 2 heures, coefficient 2) ;

-une composition ou un cas pratique en droit civil et procédure civile (durée : 3 heures, coefficient 3) ;

-une composition ou un cas pratique en droit pénal et procédure pénale (durée : 3 heures, coefficient 3).

II-EPREUVES PRATIQUES ET ORALES D’ADMISSION 

– Une épreuve pratique d’informatique (WORD, EXCEL) d’une durée d’une heure.

– Un entretien avec un jury à partir d’un sujet tiré au sort portant sur le droit social, le droit commercial, le droit administratif et l’organisation judiciaire, d’une durée de 40 minutes dont 30 minutes de préparation et 10 minutes de présentation.

III- PROGRAMME DES MATIERES

1. Droit civil

  • Les personnes : les personnes physiques, l’état des personnes, le nom, le domicile, l’absence ;
  • La nationalité : les moyens d’acquisition, et perte de la nationalité togolaise, la preuve de la nationalité ;
  • Les personnes morales ;
  • Les actes de l’état civil ;
  • Le mariage, le divorce, la séparation de corps, la séparation de fait ;
  • Les filiations : légitime, naturelle et adoptive ;
  • L’autorité parentale ;
  • La minorité : l’administration légale, la tutelle, l’émancipation ;
  • Les majeurs protégés : la sauvegarde de justice, la tutelle, la curatelle ;
  • Les obligations :

o théorie générale ;

o les contrats et quasi-contrats : notion générale ;

o les conditions essentielles de validité des contrats ;

o la prescription ;

2. Procédure civile

  • Les principes directeurs du procès ;
  • L’action ;
  • La compétence ;
  • La demande en justice ;
  • Les moyens de défense ;
  • La conciliation ;
  • L’administration judiciaire de la preuve ;
  • La pluralité des parties ;
  • L’intervention ;
  • Les incidents d’instance ;
  • Le ministère public ;
  • Le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d’ordonnances ;
  • L’exécution des jugements ;
  • Les voies de recours ;
  • Les délais, les actes des huissiers de justice, les notifications ;
  • Les procédures particulières au tribunal de 1ère instance, à la cour d’appel et à la cour suprême ;
  • Les procédures de divorce et de séparation de corps ;
  • Les procédures en matière de l’autorité parentale et de l’assistance éducative ;

3. Droit pénal

  • L’application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace ;
  • Les éléments constitutifs des infractions ;
  • La classification des infractions ;
  • La tentative, la complicité, le concours d’infraction, le non-cumul des peines ;
  • Les faits justificatifs ;
  • Les circonstances aggravantes ;
  • La récidive ;
  • Les peines et mesures de sûreté, le contrôle judiciaire ;
  • Le sursis ;
  • La grâce, l’amnistie, la réhabilitation ;
  • La libération conditionnelle ;
  • La responsabilité des mineurs ;

4. Procédure pénale

  • l’action publique et l’action civile ;
  • le ministère public ;
  • les crimes et les délits flagrants ;
  • les juridictions d’instruction : le juge d’instruction et la chambre d’accusation,
  • les mandats de justice ;
  • la preuve en matière pénale ;
  • les juridictions de jugement : la chambre judiciaire de la cour suprême, la cour d’appel, la cour d’assises et le tribunal correctionnel,
  • les juridictions des mineurs statuant en matière pénale ;
  • les voies de recours ;
  • l’exécution des peines ;
  • la prescription de l’action publique et la prescription de la peine ;

5. Droit administratif

  • Le principe de séparation des contentieux administratifs et judiciaires ;
  • les conflits de compétence et leur règlement ;
  • la centralisation, la déconcentration, la décentralisation ;
  • l’administration de l’Etat ;
  • les collectivités territoriales ;

6. Droit social

  • le contrat de travail ;
  • les conventions collectives ;
  • le licenciement ;
  • les syndicats, les institutions représentatives du personnel ;
  • les conflits collectifs du travail ;
  • le contentieux de la sécurité sociale ;

7. Droit commercial

  • le commerçant ;
  • le fonds de commerce ;
  • les sociétés commerciales ;
  • les acteurs de la vie des sociétés ;
  • les entreprises en difficulté ;
  • le registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM) ;

8. Organisation judiciaire

  • Organisation et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire

o la cour suprême ;

o la cour d’appel ;

o la cour d’assises ;

o les tribunaux de première instance ;

o le tribunal du travail ;

o les juridictions des mineurs : le tribunal pour enfants, le juge des enfants

  • Les auxiliaires de justice.

Article 3 : Toutes les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5/20, tant à l’écrit qu’à l’oral, dans l’une des matières, est éliminatoire.

Article 4 : Les candidats doivent remplir les conditions ci-après :

1. Conditions générales

– être titulaire d’une licence en droit ou de tout autre diplôme équivalent ;

– être de nationalité togolaise.

2. Conditions particulières :

a) Candidats externes

– être âgé de dix-huit (18) ans au moins et 40 ans au plus à la date du concours ;

b) Candidats internes

– être âgé de 45 ans au plus à la date du concours ;

– être fonctionnaire titularisé dans la catégorie B ou A3 et justifié de cinq (05) années de service effectif dans la catégorie à la date du concours.

NB : aucune dérogation n’est accordée aux conditions fixées ci-dessus.

Article 5 : Le dossier de candidature à déposer au centre de formation des professions de justice à Lomé et à la cour d’appel de Kara à partir du lundi 18 mars 2019, doit comporter les pièces suivantes :

-une demande manuscrite signée du candidat avec le numéro de contact et timbrée à 500 francs (timbre fiscal) ;

-une copie certifiée conforme timbrée de l’acte de naissance ou toute autre pièce en tenant lieu ;

-un duplicata du certificat de nationalité togolaise (nouvelle formule) ou une copie certifiée conforme timbrée du certificat de nationalité togolaise (ancienne formule) ;

-une copie certifiée conforme timbrée du diplôme ou de l’attestation du diplôme demandé ;

-un certificat médical datant de moins de trois (3) mois délivré par le médecin du travail ;

-deux (2) photos d’identité ;

-un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;

-une copie de l’acte portant nomination ou intégration dans la catégorie B ou A3 du candidat fonctionnaire ;

-une attestation de prise de service dans la catégorie B ou A3 du candidat fonctionnaire ;

-une autorisation du ministre de tutelle datant de l’année en cours pour le candidat fonctionnaire ;

-une quittance attestant du paiement des droits d’inscription de cinq mille (5.000) francs (candidat externe) ou dix mille (10.000) francs (candidat interne).

La quittance visée ci – dessus est délivrée par l’agent comptable du centre de formation des professions de justice.

Article 6 : A l’issue de leur formation de dix-huit (18) mois au centre de formation des professions de justice, les greffiers et secrétaires de parquet sont recrutés directement dans le corps des greffiers et secrétaires de parquet dans la catégorie A2.

Article 7 : La demande est adressée au ministre de la justice.

Article 8 : La date limite pour le dépôt du dossier de candidature est fixée au plus tard le vendredi 19 avril 2019 à 17 heures précises. Les candidatures féminines sont vivement encouragées.

Article 9 : Aucun dossier de candidature n’est retiré après proclamation des résultats.

Article 10 : L’accès à la salle d’examen est exclusivement subordonné à la présentation d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité.

Article 11 : Un arrêté interministériel du ministre de la justice et du ministre de la fonction publique, du travail, de la réforme administrative et de la protection sociale fixe les dates et centres d’écrit, ainsi que le nombre de places mises au concours.

Article 12 : Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République togolaise.

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