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Avis d’appel à manifestation d’intérêts de l’ARSE-16/03/2021

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PAYS : TOGO
NOM DU PROJET : Vérification et inspection de conformité des installations de production d’énergie électrique à base du solaire photovoltaïque pour la délivrance des autorisations.

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FINANCEMENT : Budget de l’ARSE, gestion 2021.

INTITULE DE LA MISSION : Sélection de bureaux ou de cabinets de consultants pour l’assistance à l’ARSE dans le cadre de la vérification et de l’inspection de conformité des installations de production d’énergie électrique à base du solaire photovoltaïque en vue de l’octroi des autorisations d’installation et d’exploitation.

Référence : AMI N° 001/ARSE/PRMP/2021 du 26 février 2021.

01. Dans le cadre de l’octroi des autorisations d’installation et d’exploitation des unités de production d’énergie électrique à base du solaire photovoltaïque, l’Autorité de Réglementation du Secteur d’Electricité (ARSE) a obtenu pour son budget de fonctionnement gestion 2021, des fonds, afin de financer les missions préalables de vérification et d’inspection de conformité des installations desdites unités et a l’intention d’utiliser une partie de ces fonds pour des paiements autorisés au titre des services de consultants.

02. La mission de consultation comprend la vérification et l’inspection de conformité des installations de production d’énergie électrique à base du solaire photovoltaïque.

A cet effet, la mission devra permettre à l’ARSE de s’assurer :

• d’une part que les dossiers de demande d’autorisation d’installation ou d’exploitation transmis par les promoteurs-investisseurs pour la construction et/ ou l’exploitation des unités de production d’énergie électrique à base du solaire photovoltaïque sont conformes aux dispositions de l’arrêté N°2019/034/ MME/CAB/ARSE du 19 août 2019 fixant les conditions et les modalités de déclaration, de demande et d’octroi des autorisations d’installation et d’exploitation des unités de production d’électricité et aux dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur dans le secteur de l’électricité ;

• d’autre part que les installations de production d’énergie électrique à base du solaire photovoltaïque respectent les normes et les textes en vigueur, notamment la loi n° 2018-010 du 08 août 2018 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables au Togo et la loi n° 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité.

Les objectifs poursuivis dans le cadre de cette mission comprennent notamment :

Dans le cadre de la demande d’autorisation d’installation :

  •  l’examen du dossier de demande d’autorisation d’installation soumis à l’ARSE pendant la conception du projet d’installation des unités de production d’énergie électrique à base du solaire photovoltaïque ;
  •  la visite, le contrôle et l’inspection des sites devant abriter les installations de production d’énergie électrique ainsi que l’évaluation des risques du projet sur l’environnement ;
  •  la formulation des recommandations concrètes et réalistes pour l’amélioration des installations de production et la proposition de l’octroi ou non de l’autorisation d’installation.

Dans le cadre de la demande d’autorisation d’exploitation :

  •  l’examen du dossier de demande d’autorisation d’exploitation soumis par les promoteurs investisseurs suite aux travaux d’installation des unités de production d’énergie électrique à base du solaire photovoltaïque ;
  •  la vérification et l’inspection des installations de production d’énergie électrique du promoteur-investisseur ainsi que la participation aux différents essais de fonctionnement des équipements constituant les installations de production d’énergie électrique à base du solaire photovoltaïque ;
  •  l’analyse des conditions techniques pour la connexion des installations à autoriser au réseau électrique de transport ou de distribution ;
  •  l’appréciation des résultats des essais de fonctionnement des équipements constituant les installations de production d’énergie électrique à base du solaire photovoltaïque ;
  •  la formulation des recommandations et des propositions concrètes et réalistes pour l’amélioration de l’exploitation des installations de production d’énergie électrique à base du solaire photovoltaïque et la proposition de l’octroi ou non de l’autorisation d’exploitation.
Lire aussi :  Avis d'Appel d'Offres International du Ministère de l'Economie Numérique-22/06/2021

La durée prévisionnelle d’exécution de la mission est :

• dans le cas d’une autorisation d’installation, de trois (03) à quatre (04) semaines, selon la taille de l’installation, à compter de la date de son démarrage, non compris les délais nécessaires à l’ARSE ou les parties prenantes pour faire leurs observations sur les rapports intermédiaires. Aucune prorogation de ce délai ne pourra être acceptée,
• dans le cas d’une autorisation d’exploitation, de trois (03) à quatre (04) semaines, selon la taille de l’installation, à compter de la date de son démarrage, non compris les délais nécessaires à l’ARSE ou les parties prenantes pour faire leurs observations sur les rapports intermédiaires. Aucune prorogation de ce délai ne pourra être acceptée.

03. L’Autorité de Réglementation du Secteur de l’Electricité (ARSE) invite les bureaux ou cabinets de consultants éligibles à manifester leurs intérêts à fournir les services décrits ci-dessus. Les consultants intéressés devront fournir les informations démontrant qu’ils ont les qualifications et expériences pertinentes pour fournir ces services (la nature des activités du candidat et le nombre d’années d’expérience, les qualifications du candidat dans le domaine des prestations et notamment ses références concernant l’exécution de marchés analogues, l’organisation techniques et managériale du cabinet, les qualifications générales et le nombre de personnels professionnels).

04. Les candidatures seront évaluées sur la base des critères ci-après :

• la nature des activités du cabinet avec au moins dix (10) années d’expérience dans le domaine de l’énergie électrique dont cinq (05) ans en matière de conception, d’installation, de vérification, d’inspection ou d’exploitation des unités de production d’énergie électrique à base des sources renouvelables notamment le solaire photovoltaïque : (10 points) ;
• l’organisation technique et managériale du cabinet (10 points),
• les qualifications du cabinet dans le domaine des prestations demandées et qui sont relatives à la vérification et à l’inspection de conformité des installations de production d’énergie électrique à base du solaire photovoltaïque (25 points),
• citer au moins trois (03) références du cabinet en marchés analogues exécutés durant les cinq dernières (05) années – joindre les attestations de bonne fin d’exécution dénuées de toute réserve (35 points),
• les qualifications générales et le nombre de personnels professionnels du cabinet liés aux prestations demandées (20 points).

N.B. : Le consultant est libre de constituer et de proposer son équipe de la manière qu’il jugera la plus appropriée et la plus opportune pour réunir les compétences requises afin de réaliser la mission et atteindre les objectifs. Il devra inclure dans l’offre, un dossier de personnels professionnels comportant les curriculums vitae (CV) détaillés des experts (qualifications, compétences, expériences).

Toutefois, l’équipe du consultant devra réunir au moins les compétences suivantes

Lire aussi :  Avis d’Appel d’Offres International de l'ARCEP-16/06/2021

(i) un (01) Ingénieur de niveau BAC+5 en électricité, en électromécanique, en mécanique, en énergie renouvelable ou tout autre diplôme équivalent ;
(ii) un (01) spécialiste de l’environnement de niveau BAC+5 en qualité, hygiène, sécurité et environnement ou tout autre diplôme équivalent.
05. Il est demandé aux candidats de fournir ces informations en ne dépassant pas 15 pages. Les candidats peuvent s’associer pour renforcer leurs compétences respectives.

06. Le candidat devra joindre à son offre les autres documents suivants :

• Carte d’immatriculation fiscale en cours de validité ;
• Carte d’opérateur économique en cours de validité ;
• Extrait du registre du commerce et du crédit mobilier ;
• Attestation de non faillite datant de moins de trois (03) mois ;
• Quitus Fiscal (QF) datant de moins de trois (03) moins ;
• Attestation de Régularité Fiscale (ARF) ;
• Attestation de l’Inspection du Travail et des Lois Sociales (ITLS) datant de moins de trois (03) mois ;
• Attestation de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale en cours de validité ;
• Attestation de paiement de la taxe parafiscale de régulation en cours de validité.

07. Une liste restreinte d’au moins six (6) candidats présentant au mieux les aptitudes requises pour exécuter les prestations sera établie par l’ARSE ; ces candidats présélectionnés seront ensuite invités à présenter leurs propositions techniques et financières et un candidat sera sélectionné sur la base de la meilleure proposition financière soumise par le consultant ayant obtenu au moins la note technique minimale fixée à soixante-dix (70) points (sélection fondée sur le prix le plus bas).

08. Les candidats intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires au sujet des documents de référence de lundi à vendredi, la matinée de 08 h 30 mn à 12 h 00 et l’après-midi de 15 h 00 à 17 h 00, à l’adresse ci-dessous :

Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) de l’ARSE – Rue des hydrocarbures – 01 B.P. : 3489, Lomé – Téléphone : (+ 228) 22 22 20 78.

Les manifestations d’intérêts, rédigées en langue française, doivent être fournies en trois (03) exemplaires dont un original et deux copies. L’original et les copies doivent être placés dans une enveloppe portant clairement la mention « Sélection de consultants pour l’assistance à la vérification et à l’inspection de conformité des installations de production d’énergie électrique à base du solaire photovoltaïque. A n’ouvrir qu’en séance d’ouverture des plis ». La soumission des offres par voie électronique n’est pas autorisée.

09. Les manifestations d’intérêts doivent être déposées sous pli fermé à l’adresse ci-après, au plus tard le 16 mars 2021 à 10 heures 00 minute, TU :
Autorité de Réglementation du Secteur de l’Electricité (ARSE) Rue des hydrocarbures – 01 B.P. : 3489, Lomé – Téléphone : (+228) 22 22 20 78 Secrétariat de l’ARSE, Porte N° 004, Rez-de-chaussée – Courriel : [email protected]

10. L’ouverture des plis aura lieu le même jour à 10 heures 30 minutes T.U. dans la salle de réunion de l’ARSE.

 

 

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